La CFTC vous informe CP et RTT

Depuis le 1er janvier 2018 un nouvel Accord sur le Temps de Travail est entré en vigueur sur le périmètre CREDIT MUTUEL et CIC. Ce nouveau texte « bouscule » quelques habitudes en matière de CP et d’RTT.

En se basant sur les questionnements émanant de salariés tout au long de l’année, la CFTC vous fournit des réponses qui vous permettront de mieux comprendre les nouveautés et de vous rappeler certaines des règles à respecter pour la prise de CP et d’RTT .

Au-delà de la stricte application des textes règlementaires et conventionnels, le bon sens d’un échange verbal avec votre hiérarchie et vos collègues, préalable à la saisie de votre demande en LSRH, évitera souvent des situations crispées …

En Pixis j’ai lu que la PERIODE DE REFERENCE des CP n’était plus la même. Quels changements pour moi ?

La PERIODE DE REFERENCE pour les Congés Payés (CP) est dorénavant uniforme sur le périmètre CREDIT MUTUEL et CIC. Elle va du 1er janvier au 31 décembre de l’année. C’est la période pendant laquelle vous consommez vos CP (acquis) et au cours de laquelle vous accumulez des droits à CP pour l’année suivante (en cours d’acquisition).

Les CP qui apparaissent dans la colonne « acquis » de votre LSRH sont à prendre avant le 31 décembre 2018.
A cette date, si vous ne les avez pas tous utilisés ils seront :

  •   reportés dans la rubrique « acquis » de l’année 2019 (dans la limite de 5 jours maximum)
  •  affectés à votre Compte Epargne Temps CET (dans la limite actuelle de 9 jours)

En outre vous accumulerez pour chaque mois considéré comme travaillé durant la période de référence 2,5 jours de CP dans la colonne « en cours d’acquisition » de votre LSRH. Ces jours seront reportés au 1er janvier 2019 dans la colonne « acquis » de votre LSRH (-1 jour au titre de la journée de solidarité) et seront à utiliser avant le 31 décembre 2019. Et ainsi de suite …

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les CP « en cours d’acquisition » peuvent être utilisés dès qu’ils apparaissent en LSRH !
Si votre compteur de CP « acquis » devait être à zéro et qu’il vous allait des congés avant le 31/12 vous pouvez saisir votre demande en LSRH et ils seront décomptés de la rubrique « en cours d’acquisition »
Attention toutefois, si ponctuellement cette souplesse peut vous dépanner cette utilisation anticipée de CP réduira d’autant votre capital CP de l’année suivante …

Au passage à la nouvelle année il me semblait que les 17,5 jours « en cours d’acquisition » de 2017 devaient être reportés dans la rubrique acquis de 2018. En consultant le détail de mon LSRH je vois que ce report a été de 16,5 … Pourquoi ?

Votre questionnement est légitime puisque toutes les communications émanant de la Direction du Groupe à ce sujet faisaient effectivement état de 17,5 jours et oubliaient de préciser que ce chiffre allait être minoré de 1 au titre de la journée de solidarité de 2018 …

Des collègues affirment que je devrai dorénavant obligatoirement prendre au moins 3 semaines de CP en été. Est-ce vrai ?

Ces collègues ont sans doute mal compris le texte de l’accord ! Ce dernier prévoit dans son Article 3.2 que les salariés ayant été présents au cours des 12 derniers mois doivent obligatoirement prendre 3 semaines civiles de CP entre le 1er janvier et le 31 décembre, dont 2 semaines civiles consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.

Dans mon service nous avons interdiction de saisir nos demande de CP ou d’RTT en LSRH sans avoir eu l’accord préalable de notre hiérarchique. Est-ce un fonctionnement normal ?

L’Article 3.5 de l’Accord Temps de Travail précise que « la demande d’absence est effectuée par le salarié via l’applicatif LSRH ». Le mode de fonctionnement de votre service est donc très surprenant.

L’outil LSRH permet :

  • de matérialiser les demandes des salariés,
  • à la hiérarchie, via l’onglet planning de mon équipe, d’avoir une vision globale des demandes et de traiter ces dernières en fonction notamment des nécessités de l’activité de son service/entité
  • de garder une trace des validations, mais aussi des refus. Dans les cas, certes marginaux, de refus répétés non justifiés par des raisons objectives, il peut parfois être intéressant de pouvoir retracer un historique de ces derniers …

Si la situation devait persister, demandez aux Délégués du Personnel dont vous dépendez d’évoquer officiellement ce point lors de leur prochaine réunion mensuelle avec la Direction. Cette dernière devrait avoir du mal à justifier le mode de fonctionnement que vous décrivez !

Pour conclure, la saisie en LSRH de vos souhaits de CP ou d’RTT n’est toutefois pas incompatible avec un échange verbal entre collègues qui évitera souvent les situations de chevauchement de périodes et ne pourra que faciliter la prise de décision du « valideur ».

Ma hiérarchie se doit-elle de respecter un délai pour valider ma demande de CP ou de RTT saisie en LSRH ?

L’Accord Temps de Travail en vigueur depuis le 1er janvier 2018 est assez évasif sur le sujet puisqu’il se contente de prévoir dans son Article 3.5 que toute demande de CP saisie en LSRH doit être validée (ou refusée …) « dans les délais les plus brefs » …

Dans ce même Article 3.5 il est toutefois précisé que si l’absence est prévue dans un délai de moins de 3 mois « la réponse doit être faite dans les 15 jours ».

Combien de temps avant le début de mes CP ou de mes RTT dois-je les saisir en LSRH ?

CP : Bizarrement, ni l’Accord Temps de Travail, ni la loi ne prévoient de délai de prévenance pour les CP. Il est donc théoriquement possible de saisir une demande pour le lendemain … Toutefois, vous en conviendrez, sauf cas exceptionnel il est préférable d’éviter ce type de demande de dernière minute.

RTT : Attention, il n’en va pas de même pour les demandes de RTT pour lesquels l’Accord prévoit en son Article 1.4.3 qu’il convient de respecter « un préavis d’un mois pour une absence supérieure à 5 jours, et de deux semaines pour une absence inférieure ou égale à 5 jours »

Bien entendu, on peut imaginer que votre hiérarchie appliquera une certaine souplesse dans les cas exceptionnels où vous n’aurez pas pu programmer votre demande de CP ou de RTT suffisamment tôt. Dans cette situation, un échange verbal préalable à la saisie en LSRH est préférable et même vivement conseillé …

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les CP « estivaux » sont à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année
et leur durée doit être au minimum de 2 semaines civiles consécutives !
L’article 3.5 de l’accord Temps de Travail prévoit que
« le planning des congés d’été devra être établi le 31 mars au plus tard ».
Par conséquent, votre hiérarchie doit pouvoir consulter vos demandes en LSRH avant cette date …
Attention, l’obligation est bien de 2 semaines civiles consécutives de CP !
Une demande incluant des RTT dans ces semaines ne correspond pas à l’esprit du texte …

Puis-je être sanctionné si je pars en congés alors que ma demande de CP en LSRH n’a pas obtenu de réponse avant leur début ?

En temps normal, un salarié ne peut partir en CP ou RTT que si sa demande a été validée.

Toutefois :

  •  en l’absence de refus avant la date de début des CP ou RTT,
  •  et si vous avez fait votre demande en respectant les délais de prévenance prévus par la loi, par les accords ou par les usages dans votre entreprise (voir plus haut),

la jurisprudence considère de manière constante que votre Employeur ne pourra vous reprocher votre absence (abandon de poste). Il disposait en effet du temps nécessaire pour statuer sur votre demande et pour vous informer de sa décision (positive ou négative).

Dans ces cas également, l’utilisation systématique de LSRH pour matérialiser vos demandes permet de garder une trace indiscutable de la date de votre demande et de la réponse (ou non-réponse …) de votre hiérarchie.

Pour éviter d’en arriver là, inquiétez-vous de la situation suffisamment tôt et pensez à rappeler à votre « valideur » que votre demande n’a pas encore obtenu son aval. Il s’agit peut-être d’un simple oubli de sa part …

J’ai fait ma demande de CP en LSRH. Mon Directeur m’a indiqué verbalement qu’il ne la validera pas, me demande d’annuler ma saisie et d’en faire une autre. Que dois-je faire ?

Comme déjà évoqué plus haut, l’outil LSRH permet de matérialiser les validations des demandes, mais aussi de garder une trace des refus de CP ou d’RTT.

Si la décision de ne pas accéder à votre demande initiale repose sur des raisons objectives rien ne devrait empêcher votre Directeur de faire état de son refus dans l’outil LSRH. Dans ce cas, vous devriez être destinataire d’un Email automatique vous informant de cette décision. L’annulation d’une demande de CP ou RTT en LSRH doit être réservée aux cas où vous auriez commis une erreur lors de la saisie ou souhaiteriez modifier les dates initialement prévues.

Une fois le refus de votre Directeur matérialisé en LSRH, vous pourrez effectuer une nouvelle demande dans l’outil qui elle, espérons-le, sera validée par votre hiérarchie …

Dans ma CCM nous venons de passer à 37h/semaine avec 1 jour de RTT/mois. Nous pouvons posez nos RTT à notre guise mais nous avons interdiction de les positionner sur le samedi matin. Malgré nos protestations notre Directeur persiste !

Et bien votre Directeur a tort ! Il semble méconnaître l’Article 1.4.3 de l’Accord Temps de Travail en vigueur depuis le 1er janvier 2018 !

Ce dernier prévoit que « la pose d’un repos sur une journée qui ne comporte qu’une demi-journée de travail effectif est autorisée dans la limite de 6 fois par an, et décompté pour 0,5 jour ».

Attention toutefois, être autorisé à poser une absence le samedi matin sous la forme d’un RTT n’implique pas automatiquement que cette dernière soit accordée. Que ce soit pour les CP ou les RTT, votre Directeur est en droit de refuser votre demande si son refus est justifié par des raisons objectives comme par exemple la continuité du service à la clientèle. Mais dans ce cas, il devrait également refuser la pose d’un CP sur ce même jour …

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