La CFTC reste à vos côtés tout au long de la crise sanitaire que nous vivons actuellement !
Malgré le fait que les Représentants du Personnel CFTC soient également impactés par la crise sanitaire, ils continuent :
- à répondre dans les meilleurs délais à vos sollicitations et questions posées par Email au contact@cftc-creditmutuel.fr
- à rester joignables individuellement
- à diffuser régulièrement des informations pratiques destinées à porter à votre connaissance certains des dispositifs mis en place par CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE et vous en faciliter la compréhension
N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs/trices CFTC habituels/elles.
Vous serez renseigné/ée avec efficacité !
CONGE DE PRESENCE PARENTALE
un complément aux dispositions de la Convention CMAF …
RAPPEL DES DISPOSITIONS CMAF
La Convention Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale prévoit :
Article 12-7 : Congés pour enfant malade
Six jours par an d’absence rémunérée sont accordés au père ou à la mère, au sens de l’état civil, pour soigner leur enfant, et sur production soit d’un certificat médical spécifiant que sa présence est nécessaire au chevet du malade, soit d’un certificat d’hospitalisation. Si les deux parents sont salariés du Groupe, ils ne peuvent pas bénéficier de ce congé en même temps. Ces congés ne peuvent pas être utilisés pour se rendre aux consultations de l’enfant chez un médecin, dentiste ou tout autre spécialiste.
Le nombre de jours prévus ci-dessus est porté à neuf jours pour deux enfants et à douze pour trois enfants et plus.
Les employeurs se réservent le droit de demander un justificatif selon lequel le conjoint du salarié ne bénéficie pas simultanément d’un tel congé. L’ensemble de ces dispositions s’applique uniquement dans le cas où le conjoint exerce une activité professionnelle.
Sont concernés par le présent article les enfants ayant moins de 16 ans. Dans les cas exceptionnels, des aménagements aux présentes dispositions pourront être apportés par l’employeur en concertation avec la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Article 12-8 : Congés pour enfant handicapé
Dans les mêmes conditions, les parents d’enfants handicapés qui perçoivent à ce titre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, peuvent bénéficier en sus de 5 jours de congés rémunérés par an et par enfant handicapé pour soigner leur enfant lorsque leur présence est nécessaire à leurs côtés. Sont concernés par cette mesure les enfants handicapés de moins de 20 ans.
Pour les enfants adultes handicapés, titulaires de l’allocation adulte handicapé, et à charge fiscale de leur parent, le même congé est accordé sur justification de la nécessité de la présence d’un parent.
Le congé est justifié par la production d’un certificat médical.
Article 12-9 : Absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident grave
Des autorisations d’absence non rémunérées peuvent également être accordées aux salariés pour soigner, en cas de maladie ou d’accident grave, leur conjoint, leurs enfants ou ascendants à charge.
Tout salarié concerné doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire au chevet du malade.
Malheureusement, dans les cas les plus sévères, ces dispositions s’avèrent insuffisantes pour permettre, lorsqu’elle est requise par son état de santé, une présence de longue durée au chevet d’un enfant.
Si vous assumez la charge d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, vous avez en outre la possibilité de solliciter un CONGE DE PRESENCE PARENTALE, prévu par le Code du Travail.
Le CONGE DE PRESENCE PARENTALE permet au salarié de disposer d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction des besoins.
DUREE DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, il est donc fractionnable.
Pendant sa durée, le contrat de travail du salarié est suspendu, par conséquent il ne perçoit pas de rémunération mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
COMMENT LE DEMANDER
Il convient de faire la demande du CONGE DE PRESENCE PARENTALE auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Cette demande est à matérialiser sous forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge en y joignant un certificat médical attestant :
• de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,
• et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Par la suite, chaque fois que le salarié souhaite puiser dans sa réserve de 310 jours pour prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance.
POSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT PAR ½ JOUR OU DE PERIODE D’ACTIVITE A TEMPS PARTIEL
Depuis le 30 septembre, le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est alors modifié en conséquence.
VOS INTERLOCUTEURS A CMAF
Avant de formaliser votre demande si vous deviez malheureusement être dans une situation où le CONGE DE PRESENCE PARENTALE est votre dernier recours, nous vous conseillons d’échanger avec votre Hiérarchie directe et les services des Ressources Humaines dont vous dépendez.
Votre interlocuteur RH pourra vous conseiller utilement sur toutes les possibilités dont vous disposez dans le cadre de la Convention Groupe CMAF et des Accords en vigueurs sur le périmètre, notamment sur celui traitant du « Don de Jours ».
Les renseignements ci-dessus n’étant pas exhaustifs
POUR PLUS DE DETAILS SUR LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Vous constatez des dysfonctionnements flagrants ?
Vous rencontrez des difficultés ?
Votre hiérarchie semble vous proposer des réponses inadaptées ?
CONTACTEZ SANS TARDER VOS REPRESENTANTS CFTC ou LA PERMANENCE CFTC
Nous serons à votre écoute pour trouver avec vous des solutions et, si nécessaire, pour intervenir auprès des « Décideurs » de CMAF !