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Depuis le 1er juillet 2019, vous êtes susceptibles de bénéficier d’un congé de paternité spécifique si votre nouveau-né devait être hospitalisé.
Qui peut y prétendre, sous quelles conditions et quel formalisme faut-il respecter ?
La CFTC partage avec vous quelques explications à ce sujet.
Une circulaire sur la mise en œuvre du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
La CNAM apporte des précisions sur les modalités du nouveau congé en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Une circulaire de la CNAM du 31 juillet fournit quelques éclairages sur son application.
| Remarque : sont concernées par le nouveau congé les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019. |
Est-il possible de fractionner le congé ?
Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs (C. trav., art. D. 1225-8-1). Il est possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé, indique la circulaire.
Quand peut-on prendre le congé ?
Le droit à congé est ouvert en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins définie par arrêté (C. trav., art. L. 1225-35). L’hospitalisation «dès la naissance» est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une de ces structures, selon la CNAM.
| Remarque : les unités de soins visées sont les unités de néonatalogie, les unités de réanimation néonatale, les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons et les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé (Arr. 24 juin 2019, NOR : SSAS1912500A : JO, 25 juin). |
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.
A quel moment l’employeur doit-il être informé ?
Le congé est de droit. La demande auprès de l’employeur n’a pas à être anticipée mais le salarié doit l’informer sans délai de la prise effective du congé (C. trav., art. D. 1225-8-1).
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pendant son congé, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes [travailleurs salariés, travailleurs indépendants, PAMC]).
Le salarié bénéficiaire du congé doit donc fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement (CSS, art. D. 331-4):
- une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum,
- un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès de l’une des unités de soins spécialisées visée par l’arrêté du 24 juin 2019 (mentionné plus haut).
Selon la note d’information interministérielle du 27 juin 2019 jointe à la circulaire, le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit préciser :
- le prénom et nom de l’enfant;
- la date de naissance de l’enfant;
- la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant;
- l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Quelle articulation avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours ?
La circulaire précise que ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.