Si elle regrette ce procédé qui prive nos concitoyens d’un débat digne de l’enjeu, force est de constater que les conditions de ce débat devenaient de plus en plus difficiles.

La CFTC poursuivra pour sa part son travail d’analyse et de proposition. Les occasions d’enrichir le texte dans le sens d’une plus grande équité ne manqueront pas. Ces occasions passent par le Sénat à qui il revient maintenant d’étudier la dernière version du texte. Elles passent également par la conférence sur le financement à laquelle la CFTC participe et contribue activement.

La CFTC prend bonne note des évolutions apportées au texte par le gouvernement. Certains des amendements reprennent ses propositions. Par exemple, l’ouverture de la retraite progressive abaissée de 62 à 60 ans ; l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité pour les salariés exposés à plusieurs risques (polyexposition) ; l’attribution d’office à la mère de 2,5% de majoration de pension accordés pour chaque enfant, les 2,5% restants étant également attribués à la mère à défaut d’entente entre les parents.

Pour autant, beaucoup reste à faire pour rendre le texte acceptable, notamment en matière de reconnaissance de la pénibilité et de prise en compte des carrières longues. La CFTC ne saura au final accepter un texte qui conduirait à pénaliser les carrières les plus précaires, les agents des 3 fonctions publiques dont les pensions pourraient être fragilisées et contraindre, plus globalement, certains travailleurs à devoir travailler plus longtemps que d’autres pour atteindre un niveau digne de pension.

Passages médias

Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, réagit à l’annonce du Premier Ministre sur Europe 1, le 29 février 2020

Cyril Chabanier, président confédéral, dont le tweet est repris dans Lemonde.fr, « Extraordinaire nervosité » : les syndicats unanimes contre le choix du 49.3 pour la réforme des retraites »

Ce vendredi 28 février se tenait une réunion interministérielle sur le thème « Coronavirus et le monde du travail ». La ministre du Travail Muriel Pénicaud, celui de l’Economie Bruno Lemaire, ainsi que celui de la Santé, Olivier Véran, ont ainsi reçu les partenaires sociaux afin de faire un point sur la situation en France. Francis Orosco représentait la CFTC. A l’issue de la rencontre les ministres ont diffusé à la presse et aux partenaires sociaux un document compilant les 23 Questions les plus posées autour du virus ainsi que les réponses à celles-ci.

La CFTC a publié ces informations sur son site internet confédéral   https://www.cftc.fr/actualites/coronavirus-et-monde-du-travail

Voici le lien qui renvoie directement au site du ministère.  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Ce matin le Premier ministre recevait à Matignon l’ensemble des partenaires sociaux afin de faire un point sur la réforme des retraites. Cette réunion multilatérale avait pour objectif la restitution des concertations sur la pénibilité, l’emploi des séniors, les transitions et le minimum de pension. Si sur certains points la CFTC a été entendue, elle reste déçue des annonces, notamment celles relatives à la pénibilité.

Parmi les bonnes nouvelles annoncées ce matin. La CFTC salue l’idée d’une transition dite à l’italienne. Autrement dit, pour les générations qui seraient à cheval sur les deux régimes (celles nées entre 1975 et 2004), il est proposé de continuer à prendre en compte, pour les fonctionnaires, les vrais 6 derniers mois et, pour les salariés du privé et contractuels de la fonction publique, les 25 meilleures années. Cette revendication CFTC garantit donc que les droits générés par l’ancien système soit maintenus dans le nouveau avec une règle de calcul plus favorable.

Les évolutions retenues sur la retraite progressive sont aussi de nature à satisfaire la CFTC. En effet, elle a été entendue sur l’abaissement à 60 ans de l’accès à ces dispositifs au lieu des 62 ans initialement prévus. Durant la concertation, la CFTC avait défendu l’idée selon laquelle c’est dès 60 ans que les assurés qui sont sujets aux tâches les plus éprouvantes souhaitent pouvoir réduire leur activité, tout en touchant une fraction de leur retraite.

Concernant la volonté gouvernementale d’ouvrir une réflexion sur le CET (compte épargne temps), la CFTC ne peut qu’en être d’accord, puisqu’elle proposait lors de son audition sur le rapport Bellon et l’aménagement des fins de carrières de généraliser de tels dispositifs. En effet ceux-ci permettraient au salarié volontaire d’accumuler, avec des abondements éventuels de l’employeur, des droits à congé rémunéré, de compléter sa rémunération immédiate ou de différer ce complément pour cesser progressivement son activité.

De même, la CFTC est très preneuse d’une discussion avec la ministre du travail visant à développer le mécénat de compétence. Ce-dernier pourrait être un levier efficace pour favoriser l’emploi partagé. Le principe est simple : partager son temps de travail entre une expérience en entreprise et une association de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), tout en restant rémunéré à 100% par son entreprise.

Le développement de ces trois dispositifs (retraite progressive/ CET /mécénat de compétences) ne fera pas disparaître les difficultés des séniors sur le marché du travail, mais il contribuerait à pallier l’obstacle du relèvement de l’âge de départ. Par ailleurs ces dispositifs conduiraient à ce que les entreprises prennent leur part de l’effort collectif, un principe cher à la CFTC.

Concernant la pénibilité, celle-ci se divise en trois blocs : prévention / reconversion / réparation.

Si la CFTC a noté des avancées en matière de reconversion (congés formation) ou de prévention (+100M€), elle attend toujours des annonces fortes et concrètes permettant aux personnes exerçant les métiers les plus pénibles de partir au même âge qu’aujourd’hui.

De même, elle attend toujours la réintégration des 4 facteurs de pénibilité exclus lorsque le C3P est devenu C2P (Manutention de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques). Elle rappelle que derrière ces facteurs, il y a des femmes et des hommes ! Elle rappelle encore et toujours que 85% des maladies professionnelles ont précisément pour origine l’un de ces facteurs exclus.

Si certaines de ces annonces vont dans le bon sens et traduisent un début d’écoute et de prise en compte réelle des partenaires sociaux, il faudra que cet esprit perdure dans les prochaines réunions et concertations à venir, notamment dans le cadre de la conférence des financements.

Après plus de deux ans de concertation et la présentation du rapport « Delevoye », le gouvernement a tranché et dévoilé son avant-projet de loi instaurant un système universel de retraite. Quel regard d’ensemble la CFTC porte-t-elle sur le texte ?

Ce texte s’inspire pour une bonne part des propositions issues du rapport « Delevoye ». Tout au long de cette concertation, la CFTC a été force de proposition pour bâtir un régime universel des retraites plus équitable et plus solidaire, plus adapté aux réalités du monde du travail et de l’époque. Consciente des défis posés par la démographie et les difficultés d’accès et de maintien en emploi. Consciente également des injustices de l’actuel système, la CFTC a dit qu’elle était favorable au principe d’une réforme et elle maintient ce choix. Il en va aussi de la pérennité de notre système de retraite.

Le changement fondamental c’est le passage d’un système en annuités à un système par points, pourquoi accepter un changement si profond ?

Dans le monde du travail tel qu’il se dessine, un système par points (dont le principe existe déjà dans plusieurs des 42 régimes de retraite) a sa raison d’être ! On peut le regretter mais l’avenir du travail ne ressemble plus à la norme d’hier, à savoir une carrière linéaire chez le même employeur avec le même statut jusqu’à ce que « retraite s’ensuive ». Si le système actuel a fait ses preuves dans le monde d’hier, il sera de moins en moins adapté, efficace et de plus en plus injuste dans le monde de demain.

Le système par points a le mérite de comptabiliser des droits dès le premier jour travaillé, et ce, dès le plus jeune âge. Beaucoup semblent l’avoir oublié : le système actuel de validation des droits via la durée d’assurance, les fameux trimestres, conduit à ce que des personnes travaillent, payent des cotisations sans obtenir de droits en retour. Il faut avoir perçu une rémunération équivalente à 150 heures payées au niveau du SMIC pour valider un trimestre et des droits. Les travailleurs précaires malheureusement abonnés aux mini jobs peu payés et à durée ultra courte peinent aujourd’hui à se constituer une retraite. Au final, ils travaillent jusqu’à 67 ans, âge actuel de suppression de la décote, avec une espérance de vie moindre le moment venu de la retraite parce qu’ils ont aussi connu les carrières les plus pénibles. C’est d’abord pour ces travailleurs que la CFTC valide le principe d’un régime universel par points ! 

La CFTC souhaitait un système pérenne plus lisible, plus équitable, plus solidaire … cette approche est-elle transcrite dans le texte de loi ?

Le texte de loi comporte plus de 140 pages et plus de 60 articles. C’est un matériau extrêmement technique et complexe dont vous trouverez l’analyse que nous en faisons dans le tableau ci-joint. Il faut donc différencier l’esprit général qui se dégage du texte des détails apportés à telle ou telle mesure.

L’esprit général est globalement conforme à la vision et aux revendications de la CFTC lors des réunions de travail qui se sont tenues pendant plus de deux ans. Le texte garantit:

• Le maintien d’un système par répartition qui assure la solidarité entre les générations (art.1er) ;
• Le maintien des pensions actuellement versées ou encore les droits acquis avant l’instauration du futur régime (article 60) ;
• Une compensation des aléas de la vie personnelle ou professionnelle notamment les problèmes de santé, d’invalidité (article 42).
• Des nouveaux droits pour les aidants : Une vraie réponse à notre demande de reconnaissance des activités d’utilité sociale ou collective (article 43). C’est essentiel si l’on veut aller vers une meilleure prise en charge de la dépendance, le défi de notre siècle !

L’analyse du projet de loi met donc en avant de réelles avancées auxquelles la CFTC a largement contribué. Lors des débats, la CFTC était parfois seule à défendre en même temps une vision moderne de la protection sociale et des acquis qu’il nous semble indispensable de préserver.

Nous pensons ici à la pension de réversion, réellement menacée y compris par d’autres organisations syndicales et qui au final s’en trouve renforcée pour le plus grand nombre avec un système adapté aux réalités des familles d’aujourd’hui (article 46). Nous pensons aussi aux droits familiaux qui sont rénovés et qui bénéficieront désormais à beaucoup plus de familles (articles 44 et 45).

Au-delà de ces apports, notre lecture détaillée de plusieurs autres aspects nous conduit à souhaiter que le texte évolue.

L’AGE-PIVOT OU AGE D’ÉQUILIBRE

L’exécutif a rectifié son texte en remplaçant l’âge pivot par une conférence sur le financement … La CFTC a-t-elle pour autant été entendue ?

Pas totalement ! L’âge-pivot ou âge d’équilibre tel qu’il est dénommé dans le texte, est retiré uniquement dans sa version « court-terme ». Une version destinée à rééquilibrer les comptes à horizon 2027. Il n’entrera pas en vigueur en 2022 tel que le texte le prévoyait dans son article 56 bis. Le nouvel article 56 bis ne fait plus mention de l’âge d’équilibre mais annonce une conférence sur le financement pour trouver les moyens de garantir l’équilibre financier du système de retraite d’ici 2027. A cette occasion, la CFTC remettra sur la table des solutions alternatives de financement qu’elle a été la première à formuler et dont certaines sont aujourd’hui reprises par nombre d’acteurs syndicaux et politiques. Parmi ces solutions :

• L’utilisation d’une partie du Fond de réserve des retraites (FRR) ;
• La fin des exonérations fiscales de certains produits individuels d’épargne-retraite qui profitent aux plus hauts revenus ;
• La mobilisation d’une partie du produit de la CRDS à partir de 2024 (date d’extinction de la dette sociale pour laquelle la CRDS a été créée) pour financer les droits « retraite » ouverts aux aidants.
• Le renforcement des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de pénibilité et d’égalité professionnelle femmes-hommes. Le fléchage de ces sommes vers le système de retraite universel doit être garanti.
• Une politique digne de ce nom en matière de conditions de travail et santé au travail ! réparer, c’est bien… prévenir c’est mieux ! Près de la moitié des actifs de 55 ans et plus restent aujourd’hui en dehors du travail. Conduire les actifs à 60 ans et plus en bonne santé, c’est abonder, via les cotisations, les caisses du régime de retraites, c’est aussi réduire les dépenses en matière d’accident et maladies du travail, en matière également d’assurance maladie.

En revanche, dans le nouveau système qui entrera en vigueur en 2025, la notion d’âge d’équilibre n’a pas disparu du projet de loi. L’âge d’équilibre demeure un paramètre à fixer par la caisse nationale gestionnaire du système universel de retraite. Il est susceptible d’entrainer une minoration de pension dès lors qu’il ne sera pas atteint. Par ailleurs, il devient un « âge de référence » autour duquel beaucoup de dispositifs s’articulent (article 10).

La CFTC est favorable à la notion d’équilibre. En futur gestionnaire de la future caisse nationale des retraites, et forte de l’expérience menée en AGIRC-ARRCO avec les seuls partenaires sociaux nous nous devons de garantir l’équilibre financier du système dont dépend sa pérennité et la confiance des cotisants. L’équilibre du système passe aussi par sa simplicité, sa lisibilité et les possibilités de choix qu’il ouvre aux assurés de partir plus ou moins tôt, à temps plus ou moins partiel, de reprendre ou non une activité après avoir liquidé sa retraite. C’est un peu la « retraite à la carte » telle que défendue par la CFTC.

Ce qui pose problème, c’est que l’âge d’équilibre conçu comme LA référence tire vers le bas les principaux mécanismes de solidarité.

Un exemple avec les carrières longues (article 28) : Le dispositif est maintenu mais un âge d’équilibre, fixé à 64 ans, entrainerait pour les assurés concernés un report de l’âge de départ en retraite sans décote à 62 ans. Par ailleurs, ils subiraient une minoration de pension s’ils optent pour un départ à 60 ans (possibilité maintenue). Enfin, ils ne bénéficieraient du dispositif de surcote/majoration qu’à compter de l’âge d’équilibre soit 64 ans.

Autre exemple avec le minimum de pension (article 40) : Le texte stipule qu’il faut partir à cet âge d’équilibre pour en bénéficier et non plus 62 ans comme actuellement. Il faudrait, de plus, avoir validé une carrière complète (43 ans pour la génération 1975) pour bénéficier de 100% de ce minimum.

Pour les personnes concernées, les plus précaires, les carrières longues et/ou pénibles, partir à 62 ans deviendra un luxe qu’elles ne pourront s’offrir. Prévu de la sorte, l’âge d’équilibre pourrait neutraliser certaines des avancées sociales auxquelles la CFTC tient fermement.

De plus, le système de minoration/majoration tel que prévu par le projet de loi est un système pérenne. Avec ce système, les assurés les plus favorisés (carrières dynamiques, ascensionnelles) pourraient bénéficier à la fois d’un nombre de points élevé et d’une majoration importante, tandis que les assurés les moins favorisés (carrières longues, pénibilité) seraient pénalisés à la fois par un nombre de points réduit et par une minoration importante. La CFTC demande par conséquent que les effets de la minoration soient temporaires et non pérennes comme cela se pratique dans le système de l’AGIRC-ARRCO

LA PÉNIBILITÉ

La philosophie de la CFTC a toujours été de privilégier la prévention à la réparation en matière de pénibilité. De ce point de vue, certaines annonces faites hors projet de loi vont dans le bon sens (création d’un congé formation ; renforcer la négociation de branches). Elles sont en revanche insuffisantes si on les rattache à la problématique « retraites ». À partir d’un certain âge (55 ans et plus), la CFTC considère qu’il est trop tard pour prévenir (les expositions antérieures ont produit leurs conséquences néfastes irréversibles) ; il est également illusoire de se former en vue d’une reconversion en raison d’un principe de réalité évident.

Le projet de loi prévoit de déplafonner les droits liés à la pénibilité, pour pourvoir les utiliser sans limite, mais en les réservant à la formation ou à une fin de carrière à temps partiel (art.33). Nous proposons que ce déplafonnement soit utilisable dans sa totalité pour un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans, pour les travailleurs de 55 ans et plus qui n’auraient pas fait usage de leurs points sur leur C2P.

LA GOUVERNANCE

La CFTC souhaitait que les partenaires sociaux puissent agir sur les paramètres et les leviers de stabilisation du régime. Les partenaires sociaux devaient avoir la gestion des droits contributifs – acquis au titre de l’activité professionnelle – ces droits étant considérés comme du salaire différé – les partenaires sociaux ont toute légitimité pour contrôler ce système afin de garantir un bon niveau de vie aux retraités.
Tant la valeur d’acquisition/de service du point que leur revalorisation peuvent être décidées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (article 9).

Ce pouvoir est toutefois trop strictement encadré. Le pouvoir exécutif a une prérogative de contrôle et, le cas échéant, de substitution à la délibération paramétrique de la Caisse. La marge de manœuvre apparente laissée à la caisse nationale est donc en réalité beaucoup trop réduite.

Il en va de même pour le titre IV de l’avant-projet de texte (articles 49 à 54) qui préfigure une transition brutale pour les organismes qui gèrent la retraite de base et complémentaire mais surtout pour leurs personnels.

La CFTC demande donc de revenir à la temporalité plus longue de 10 ans comme le préconisait le rapport Delevoye. Le schéma de transformation doit certes préparer le passage progressif à un système universel mais cela ne doit pas se traduire par une mise sous tutelle immédiate de l’ensemble des organismes de retraite des salariés du secteur privé qui n’ont pas démérité loin s’en faut.

Pour ces raisons, le texte n’est pas acceptable en l’état. Dans le cycle de concertation encore en cours, la Confédération travaille à l’évolution du texte auprès du gouvernement. Nos équipes dirigeantes (UR, UD, FD) sont invitées à agir auprès des parlementaires au moyen des arguments ou contre-propositions formulés dans la présente analyse.

 

TABLEAU_projet_de_loi_retraite_premieres_analyses_Version_retravaillee_le_27_janvier

REFORME DES RETRAITES …

Des points de blocage
pour la CFTC !

La CFTC rappelle son adhésion au principe d’un régime universel par points dès lors que sa construction conduit à un système effectivement plus lisible, plus juste et plus solidaire.
Certaines des mesures annoncées vont dans ce sens et sont par conséquent favorablement accueillies par la CFTC.

Parmi elles :

• Le coup de pouce aux familles, des mesures plus adaptées aux structures familiales d’aujourd’hui
• Retraite minimum à 1000 € (85% du SMIC) qui bénéficiera notamment aux femmes majoritairement concernées par des petites retraites. Pour une augmentation vraiment significative du montant minimum des pensions, la CFTC revendique un minimum contributif à 100% du SMIC
• Une valeur de point garantie et indexée sur les salaires plus favorable que l’indexation actuelle sur les prix
• Une concertation annoncée pour une revalorisation salariale des enseignants pour garantir leur niveau de pension
• Des dérogations à l’âge de départ maintenues pour les fonctions régaliennes (policiers, agents de l’administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, douaniers, policiers municipaux…)
• L’extension du compte professionnel de prévention (C2P) aux fonctionnaires et agents des régimes spéciaux
• La prise en compte pour les aides-soignants(es) et infirmiers(ères) du travail de nuit en assouplissant les règles pour la reconnaissance de leur pénibilité.

Si la CFTC accueille favorablement l’extension du C2P, elle émet cependant des réserves.

À système de retraite universel,
prise en compte universelle de la pénibilité !

La CFTC prend au mot le Président de la République qui, dans son allocution du 31 décembre dernier dit souhaiter la prise en compte « des tâches difficiles pour ceux qui les exercent pour leur permettre de partir plus tôt ».
Elle demande donc que la réalité de toutes les situations de travail pénibles soit prise en compte et revendique un dispositif complet de reconnaissance de la pénibilité.

Cela suppose :

• De mettre fin aux inégalités de traitement qui touchent notamment les agents territoriaux pour qui les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles diffèrent.
• La prise en compte de TOUTES les pénibilités. La CFTC demande la réintégration des quatre facteurs exclus lorsque le C3P est devenu C2P (Manutention de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques). Pour rappel, 85% des maladies professionnelles ont pour origine l’un de ces facteurs exclus.
• La révision de certains facteurs et/ou seuils tels que le travail de nuit (Une étude de l’ANSES commanditée par la CFTC établit la corrélation entre travail de nuit et certains cancers)
• La mise en œuvre d’une politique de prévention digne de ce nom. Parce qu’elle réduirait les réparations et prolongerait l’âge effectif de départ en retraite, cette politique aurait l’avantage de contribuer à l’équilibre budgétaire.

Mieux organiser les fins de carrières !

La CFTC demande un assouplissement des règles encadrant le dispositif de retraites progressives. Si ces dernières concernent encore trop peu de gens, c’est parce qu’elles sont un luxe que trop peu de travailleurs peuvent s’offrir aujourd’hui. Afin de démocratiser ce dispositif, la CFTC demande :

• La suppression de toute décote sur la fraction de la pension liquidée avant l’âge du taux plein.
• L’accès au dispositif pour les salariés au forfait jours

Pour la CFTC, l’entreprise doit pleinement jouer son rôle et assumer sa responsabilité sociale en facilitant des transitions plus douces entre emplois et retraites.
Pour ce faire, la CFTC demande :

• L’amélioration du dispositif Compte Epargne Temps (CET) qui permet au salarié volontaire d’accumuler des droits pour cesser progressivement son activité.
• La promotion de l’emploi à temps partagé en faveur d’activités de bénévolat ou relatives à l’économie sociale et solidaire. Le principe, est simple : partager son temps entre son emploi et une association tout en restant rémunéré à 100% par son entreprise.

Enfin, le système universel doit prendre sa part des efforts visant à faciliter ces transitions.
C’est pourquoi la CFTC demande la prise en compte par la solidarité nationale des périodes de réduction d’activité liées à la prise en charge d’un proche dépendant.

Le principal point de blocage de la CFTC :
les annonces relatives à l’âge d’équilibre ou âge « pivot »

La nécessité de prendre en compte les évolutions positives de l’espérance de vie.
La CFTC est consciente du problème posé par l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs-cotisants et le nombre de retraités (1,7 actif pour 1 retraité aujourd’hui, et 1,2 actif pour 1 retraité en 2050).

Parmi les injustices du système actuel : Plus de 100 000 personnes dont 80 000 femmes prennent chaque année leur retraite entre 65 et 67 ans pour annuler leur décote. Pour elles, comme pour l’ensemble des carrières hachées, la question d’un âge à taux plein à 64 ans mérite d’être discutée.

Si l’âge pivot peut être conçu comme un outil de pilotage du système, il ne doit pas pénaliser les personnes bénéficiant d’une carrière complète.
Les cotisants ayant travaillé 42 ans en 2025 et 43 ans en 2035 devront pouvoir liquider leur retraite à 62 ans sans pénalité.
Plus que tout, la CFTC demande que cet outil soit réellement à la main des partenaires sociaux dans le cadre de la future gouvernance du système.

Compte tenu des annonces faites, la CFTC estime que cette condition n’est pas remplie.

En effet, fixer dès aujourd’hui un âge-cible (64 ans) et le calendrier pour l’atteindre (en 2027), augure mal du rôle futur attribué aux partenaires sociaux. Le souvenir encore proche et douloureux de la feuille de route fixée par le gouvernement pour la réforme de l’assurance chômage fait craindre le pire à la CFTC.

La CFTC peut comprendre que le Parlement fixe l’objectif budgétaire à atteindre sur une période.
Cependant, les voies et moyens pour y parvenir doivent être laissés aux partenaires sociaux. Ces derniers doivent pouvoir définir au sein de la future caisse paritaire nationale :

• La définition de l’âge-cible
• La trajectoire pour l’atteindre
• La fixation de bonus/malus, leurs modalités d’application et d’éventuelles dérogations (carrières longues, pénibilités…)

Une proposition CFTC :
Appliquer à l’âge pivot la recette qui a fait ses preuves au sein du régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) à savoir un système d’abattement provisoire dont les partenaires sociaux définiraient les taux.

La CFTC rejette toute approche de l’âge pivot qui entrainerait un système de décote pérenne.
Elle demande donc le retrait de ce dispositif tel qu’annoncé par le Premier ministre.

La CFTC réaffirme qu’il existe d’autres moyens que l’âge pivot pour retrouver l’équilibre budgétaire et assurer des transitions plus douces vers le futur régime. Elle revendique

• L’utilisation d’une partie du fond de réserve des retraites (FRR) ;
• Une révision de certains avantages fiscaux adossés à certains dispositifs facultatifs d’épargne retraites (des dispositifs bénéficiant généralement aux plus hauts revenus – ex : contrats Madelin ; dispositifs exonérés pour cadres dirigeants…) ;
• La compensation effective par l’État des allègements de cotisations ;
• Une évaluation des politiques d’allègement de cotisations au regard de leurs résultats réels en matière de création d’emplois